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Cette rubrique reprend l’essentiel des publications récentes des avocats ou des interviews accordées à la presse par les membres du cabinet.

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8 | 08 | 2012

Fin de paradis fiscal pour les fondations de charité - Argent

Martin Bussières ,


Les fondations privées de deux milliardaires canadiens, la Riddell Family Charitable Foundation et la Reimer Express Foundation viennent de recevoir des amendes importantes. La première possédait trop d’actions d’une même compagnie et la seconde a fait des dons à des donataires non reconnus. Il semble que cela soit le début d’une plus grande volonté de contrôle des avantages fiscaux accordés aux fondations privées par l’Agence du Revenu du Canada (ARC).
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