C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.
Avec les 35 mesures d’allègement proposées relativement, entre autres, aux heures d’ouvertures des commerces flexibles, à l’abolition des règles spécifiques aux concours publicitaires ainsi que dans le secteur des boissons alcoolisées, le parti mise sur une économie annuelle de 7 millions de dollars pour les entrepreneurs québécois.
1. Heures et jours d’admission dans les établissements commerciaux
D’abord, le projet de loi propose d’amender la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux ainsi que d’édicter le Règlement sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux. Essentiellement, ces changements permettraient désormais au gouvernement de fixer entièrement par règlement les périodes d’admission dans les établissements commerciaux. Les heures actuelles d’accès aux établissements commerciaux ne changeraient pas, il serait toutefois plus facile de les consulter sous l’égide d’un seul règlement. Cette flexibilité accorderait également le pouvoir à toutes les municipalités de faire varier ces conditions sur leurs territoires respectifs en fonction des différents types de commerces, pouvoir étant actuellement conféré uniquement à la Ville de Montréal.
2. Dispositions concernant les secteurs des boissons alcooliques
Ensuite, plusieurs propositions pourraient toucher les entreprises faisant le commerce de boissons alcooliques. Le projet de loi offre d’abord d’éliminer le permis de livraison conféré par la Loi sur les permis d’alcoolainsi que par la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Ce permis autorise actuellement le transport de boissons alcooliques dans le cadre d’une prestation de service de transport public.
Alternativement, le projet de loi autoriserait aux transporteurs publics d’entreposer et de transporter des boissons alcooliques en plus de permettre la consommation de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant aux transports de personnes alors qu’il est en mouvement sans la nécessité de posséder un permis de livraison.
Il faut toutefois savoir que le lieu où l’alcool est entreposé pourrait faire l’objet d’une inspection ou d’une saisie par un agent de la paix si ce dernier a des motifs raisonnables de croire que le lieu sert à l’entreposage de boissons alcooliques par un transporteur public.
3. Dispositions en matière de concours publicitaires
En date d’aujourd’hui, les droits relatifs à la tenue d’un concours au Québec sont très coûteux et les entrepreneurs désirant faire affaire au Québec pourraient tirer profit d’un tel allègement. La Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement requiert des teneurs de concours qu’ils remplissent plusieurs formulaires énonçant toutes les conditions du concours et plusieurs règles délimitent leur affichage publicitaire. Notons qu’ils doivent également redonner jusqu’à 10% de leur profit à la Régie.
Ainsi, une partie importante de la réforme du gouvernement est d’abroger l’ensemble des dispositions spécifiques aux concours publicitaires en ce que les entreprises n’auront désormais plus à accomplir toutes les formalités administratives en vue de la tenue d’un concours, notamment le paiement de droits à la Régie des alcools, des courses et des jeux (ci-après la « Régie »). Aussi, dans la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, le gouvernent propose d’abolir toutes les mentions aux concours publicitaires.
4. Dispositions concernant la publicité des droits
En ce qui concerne la publicité des droits, quatre (4) dispositions du Code civil du Québec pourraient être modifiées afin de réduire le délai pour rendre certains droits opposables aux tiers de quinze (15) jours à sept (7) jours. Ainsi, la réserve de propriété d’un véhicule ou de tout autre bien meuble, la vente avec faculté de rachat, les droits de propriété du crédit-bailleur ainsi que les droits résultant d’un bail devront être publiés dans les sept (7) jours de leur acquisition afin d’être opposables aux tiers. Plus précisément, le projet de loi modifierait les articles 1745, 1750, 1847 et 1852 du Code civil du Québec.
5. Dispositions concernant le nom des entreprises
Actuellement, les entrepreneurs désirant s’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») ont l’obligation de débourser des frais pour la production d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi 44, la ministre Lecours propose de retirer cette formalité en amendant des dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises, La loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les compagnies encadrant les formalités pour rechercher et réserver un nom de société. Il s’agit d’un changement rendant plus accessible l’enregistrement au REQ des compagnies.
Conclusion
Somme toute, selon la ministre Lucie Lecours, ces changements faciliteraient sérieusement le processus administratif des entreprises pour ainsi leur faire économiser d’importants coûts et délais. L’article ci-dessus représente une analyse globale des changements législatifs proposés par le projet de loi 44 pouvant affecter les entreprises, mais plusieurs autres règles y sont prévues notamment en matière municipale et en matière de sécurité des bâtiments. L’équipe de DS Avocats demeure disponible pour répondre à toute question ou tout renseignement relativement au projet de loi 44.
