Le projet de loi S-211 destiné à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé pourrait être adopté au terme du budget fédéral 2023 et entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Un autre projet de loi (S-204) présentement en 2e lecture au Sénat pourrait interdire, quant à lui, les importations en provenance de la région du Xinjiang en Chine.
Le projet de loi S-211 intitulé Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanesa pour objectif de servir d’outil de transparence en imposant aux grandes entreprises l’obligation de publier un rapport annuel et d’adopter des mesures préventives en lien avec leurs chaînes d’approvisionnement.
Les entreprises assujetties sont celles qui distribuent ou importent des biens au Canada, celles qui exercent une activité commerciale au Canada ou celles dont le siège social se trouve au pays. Parmi elles, seules les grandes entreprises sont visées, soit celles qui détiennent plus de 20 M$ CAD d’actifs ou possèdent plus de 40 M$ CAD de revenus ou, enfin, celles qui disposent d’au moins 250 employés.
Les obligations relatives à la publication des rapports annuels portent, entre autres, sur les mesures prises par les entreprises afin de « prévenir et d’atténuer le risque » que les distributeurs ou fournisseurs étrangers aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou que leurs producteurs y aient recours à toute étape de la production des biens importés au Canada. Les rapports annuels devront être approuvés formellement par la haute direction des entreprises assujetties. Tous les rapports devront être rendus publics et accessibles sur le site Web de l’entreprise.
Le Tarif des douanes est actuellement le seul outil d’exécution de la loi au Canada permettant d’interdire l’importation de marchandises produites par le travail forcé. Il interdit d’ores et déjà l’importation au Canada des « Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ». Or, le projet de loi S -211 propose d’ajouter le « travail des enfants » à l’interdiction actuelle. Rappelons que l’on retrouve 27,6 millions de personnes en situation de travail forcé, dont plus de 3.3 millions sont des enfants. De ce nombre, près des deux tiers sont rattachés aux acteurs du secteur manufacturier privé.
Le projet de loi S -211 vise également à responsabiliser les entreprises afin qu’elles exigent plus particulièrement, une meilleure traçabilité des biens qu’elles importent (notamment celles provenant des régions à risque). Il propose en plus, de préciser les définitions des notions applicables (« travail forcé », « travail des enfants », etc.). En cas de non-respect des obligations mentionnées, les entreprises s’exposent à une responsabilité pénale. Le fait que la société, les administrateurs, les dirigeants et/ou les agents fournissent une déclaration fausse ou trompeuse en matière de travail forcé ou au travail des enfants, ou omettent de se conformer aux obligations mentionnées, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars.
Les entreprises devront par conséquent examiner leurs activités afin de s’assurer de réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, et réunir les données nécessaires pour respecter leurs obligations d’information.
Les importations de marchandises au Canada dont un agent des services frontaliers dispose de motifs raisonnables de croire être produites à toute étape de leur production par le travail forcé seront retenues ou confisquées à la frontière aux fins d’inspection. Si, de l’avis de l’agent des services frontaliers, les marchandises ont été produites par le travail forcé, l’agent appliquera le classement tarifaire prévu au chapitre 9897 du Tarif des douanes et interdira l’entrée des marchandises au Canada. Dans certains cas, des perquisitions et des saisies peuvent avoir lieu, et même être exercées après l’importation au Canada dans les bureaux des entreprises elles-mêmes. Les entreprises pourront interjeter appel de toute confiscation, perquisition ou saisie, en vertu de la Loi sur les douanes.
Si vous-mêmes, votre association ou votre entreprise avez des questions relatives en matière de douane, d’importation ou de conformité commerciale, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers juridiques.
Le cabinet DS Avocats possède une équipe expérimentée offrant divers conseils dans le domaine du droit commercial et du droit des douanes.
