Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique introduit par le ministre de l’Environnement est officiellement entré en vigueur au Canada. Pour permettre aux entreprises de s’adapter aux changements, plusieurs dispositions de ce règlement à portée générale entreront en vigueur progressivement d’ici le 20 décembre 2025. Toute entreprise qui fabrique, importe ou vend (y compris pour offrir gratuitement) l’un des six articles de plastique à usage unique énumérés ci‑dessous est assujettie au Règlement.
Depuis le 20 décembre 2022, le Règlement interdit la fabrication et l’importation pour la vente au Canada des « sacs d’emplettes », des « ustensiles », des « récipients alimentaires », des « bâtonnets à mélanger », ainsi que des « pailles ». Ces articles doivent avoir comme principale caractéristique d’être en plastique et d’être à usage unique. Les « anneaux pour emballage de boissons en plastique » seront quant à eux interdits de fabrication et d’importation pour la vente au Canada à partir du 20 juin 2023. Par conséquent, si les agents des services frontaliers sont d’avis que ces produits en plastique à usage unique sont raisonnablement importés pour la commercialisation au Canada, ils peuvent être retenus ou confisqués à la frontière.
À partir du 20 décembre 2023[1], le Règlement interdira totalement la vente de ces articles à travers le Canada[2]. Les entreprises doivent dès lors examiner leurs chaînes d’approvisionnement afin d’identifier des fournisseurs capables de produire ou d’importer des articles similaires mais qui ne sont plus composés ni entièrement ni partiellement de plastique. Selon l’Étude d’impact de la Règlementation la fabrication canadienne de produits de plastique (y compris les plastiques à usage unique et les biens durables) a représenté des ventes de 25 milliards de dollars en 2017. Les établissements de fabrication de matières plastiques étaient principalement situés en Ontario (44 %), et au Québec (28 %). Les fabricants canadiens de plastiques ont satisfait environ 50 % de la demande nationale, tandis que les importations ont satisfait les 50 % restants.
Notons que les « pailles flexibles[3] en plastique à usage unique » bénéficient d’une série d’exemptions. Il sera notamment permis à un magasin de vendre au détail des pailles flexibles en plastique à usage unique à un client à condition que i) les pailles soient « emballées conjointement » avec des récipients de boissons et que ii) les récipients de boissons soient préalablement emballés ailleurs qu’au magasin de vente au détail. Il sera également permis de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans un contexte qui n’est ni commercial, ni industriel, ni institutionnel.
À compter du 20 décembre 2025, le Canada interdira la fabrication, l’importation et la vente destinées à l’exportation pour les six articles énumérés ci-dessus. Les articles manufacturés en plastique seront ajoutés à ce moment sur la Liste des substances d’exportation contrôlée de l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et donc officiellement interdites d’exportation. Les exportations à partir du Canada des articles énumérés pourraient être retenues ou confisquées à la frontière par les agents des services frontaliers.
Finalement, toute personne qui fabrique à des fins d’exportation ou qui importe à des fins d’exportation doit tenir un registre. Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique exige que les renseignements et documents consignés dans le registre y soient conservés pendant une période de 5 ans et que le registre soit gardé au Canada afin qu’il puisse être inspecté immédiatement sur demande du l’Agence des services frontaliers, du ministère de l’Environnement ou de Santé Canada. Cette exigence de tenue de registres aide à faire en sorte que ces articles en plastique à usage unique ne se retrouvent pas sur le marché canadien, où ils seraient interdits.
Rappelons que depuis le 23 avril 2021, les « Articles manufacturés en plastique » sont inscrits sur la Liste des substances toxiques : annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. À l’issue des consultations publiques et de l’Étude d’impact de la Règlementation, le gouvernement fédéral a déterminé que les produits en plastique à usage unique peuvent avoir à long terme un effet nocif sur l’environnement, qu’ils sont persistants et bioaccumulables, en plus de posséder une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes. Les articles d’emballage correspondent à environ 47% des déchets de plastiques rejetés dans l’environnement. L’Étude d’impact de la Règlementation a, en outre, établi qu’en 2016 environ 2500 tonnes de déchets plastiques générés au Canada ont été rejetées dans les océans sous forme de pollution plastique.
L’encadrement des substances toxiques est régi par la partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. La Loi prévoit l’imposition d’amendes entre 25 000 et 100 000 $ – pour une première infraction – pour quiconque contrevient au Règlement interdisant les plastiques à usage unique. En cas de violation du Règlement, le ministre de l’Environnement peut également ordonner aux entreprises qui fabriquent, transforment, distribuent, importent ou vendent lesdits articles de les reprendre à leurs acheteurs et de les rembourser, en plus de les remplacer par d’autres produits inoffensifs pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines.
Notons que le Règlement interdisant les plastiques à usage unique ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui ne sont pas destinés à la vente, qui constituent des déchets ou qui ne font que transiter par le Canada. Dans ce dernier cas, il pourrait recommandé de ne pas procéder au dédouanement des marchandises visées et de les entreposer dans un entrepôts de stockage en attente de leur exportation.
Signalons que les articles en plastique énumérés ci-haut sont considérés à usage unique s’ils sont conçus pour être jetés après avoir été utilisés une seule fois. Le Règlement établit les paramètres des essais qui seront utilisés par le gouvernement pour vérifier la conformité des plastique à usage unique mis sur le marché canadien. Cependant, ces paramètres restent encore à être précisés étant donné que le gouvernement fédéral élabore actuellement des méthodes pour les articles en plastique à usage unique qui nécessitent d’être mis à l’essai. Une fois terminées, les méthodes seront disponibles sur demande pour aider les entreprises à comprendre comment le ministre de l’Environnement évaluera la conformité des « articles en plastique à usage unique ».
Si vous-mêmes, votre association ou votre entreprise avez des questions en matière d’importation ou d’exportation commerciale, de douane, ou de conformité règlementaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers juridiques.
Le cabinet DS Avocats possède une équipe expérimentée offrant divers conseils dans le domaine du droit commercial et du droit des douanes.
[1] À l’exception des « anneaux pour emballage de boissons » et des « pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons » dont la vente sera interdite à partir du 20 juin 2024.
[2] Notons que les « pailles flexibles en plastique à usage unique » demeureront exemptées.
[3] Définit comme étant des pailles en plastique à usage unique comportant un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles.
