Fonder son entreprise peut s’avérer coûteux. Une fois que les entrepreneurs ont investi leurs capitaux propres dans leur entreprise, ils recherchent souvent d’autres sources de financement. Toutefois, avant d’entamer ce processus, les propriétaires de petites entreprises doivent avoir connaissance des lois et règlements visant à protéger les investisseurs.
Prospectus et dispenses de prospectus
Au Canada, une société à la recherche d’investisseurs doit préparer et déposer un prospectus à moins qu’elle ne puisse bénéficier d’une dispense. Comme le dépôt d’un prospectus est un processus long et dispendieux, les petites sociétés doivent savoir quels prospectus sont disponibles.
Heureusement pour les entrepreneurs, plusieurs dispenses de prospectus sont prévues. Cet article présente la dispense la plus courante : la dispense de l’émetteur fermé.
L’exemption des émetteurs privés
Il est probable que bon nombre de petites sociétés se soient déjà prévalues de cette dispense sans même le savoir. Parmi les différentes dispenses de prospectus, le fardeau règlementaire lié à la dispense de l’émetteur fermé est le moins contraignant ; toutefois, il existe quelques exigences clés à connaître si une société souhaite adopter le statut d’émetteur fermé. La première est la suivante : la société ne doit pas compter plus de 50 propriétaires bénéficiaires (sans inclure les employés actuels et antérieurs). Le nombre de propriétaires bénéficiaires peut être différent du nombre d’actionnaires.
En vertu de la seconde exigence clé, les statuts de la société doivent prévoir des restrictions au transfert d’actions. Bien souvent, cette exigence est satisfaite en intégrant une disposition imposant que tout transfert d’actions soit approuvé par le conseil d’administration. Les émetteurs fermés ne peuvent émettre d’actions qu’aux personnes suivantes : les administrateurs, les dirigeants, les employés et les fondateurs de la société, un actionnaire existant, le conjoint, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, un enfant ou petit-enfant des personnes susmentionnées (mais pas les membres de la famille des employés), leurs amis personnels ou associés proches ou un investisseur qualifié.
Investisseurs accrédités
Il existe de nombreuses catégories d’investisseurs qualifiés, mais trois sont plus fréquemment utilisées. La première correspond à un individu qui, seul ou avec son conjoint, dispose d’actifs financiers (espèces et titres) de 1 million de dollars. La deuxième correspond à des actifs nets (financiers et autres) de 5 millions de dollars. La dernière catégorie commune correspond à un revenu individuel inférieur à 200 000 dollars ou, combiné aux revenus d’un conjoint, à 300 000 dollars avant impôts au cours de chacune des 2 années civiles les plus récentes, et qui devrait vraisemblablement dépasser la limite prévue au cours de l’année civile en cours. Il existe d’autres catégories, mais il s’agit là des plus fréquentes.
Prochaines étapes
Alors que les sociétés débutent souvent avec le statut d’émetteur fermé sans conseiller juridique, il peut s’avérer opportun de faire appel aux services d’un juriste afin de répondre à des préoccupations spécifiques et de veiller à ce que l’ensemble des investisseurs potentiels respectent les exigences requises pour maintenir le statut d’émetteur fermé de la société. Un cabinet d’avocats peut rédiger une convention de souscription afin de protéger la société et garantir que tous les investisseurs soient qualifiés. Toute société de plus de 50 propriétaires bénéficiaires ou souhaitant attirer des investisseurs en dehors du cadre prévu pour les émetteurs fermés devrait consulter un avocat expert en valeurs mobilières. Les placements privés ne relevant pas de la catégorie d’émetteur fermé devront probablement aussi faire l’objet de dépôts de valeurs mobilières sur le SEDAR, et une telle démarche peut être facilitée par un avocat expert en valeurs mobilières.
