Saviez-vous qu’au 31 mai 2024, certaines entreprises canadiennes et étrangères ayant un établissement, et faisant affaires ou ayant des actifs au Canada, doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement?
En effet, conformément aux nouvelles règles, une variété d’entités faisant affaires au Canada sont désormais tenues de soumettre un rapport détaillé documentant leurs processus et chaînes d’approvisionnement avant le 31 mai 2024. Les critères d’application incluent les organisations qui :
- sont cotées sur une bourse de valeurs canadienne ou ont des opérations liées au Canada ;
ou
- remplissent 2 des 3 critères ci-dessous dans l’un de leurs deux derniers exercices :
- détiennent des actifs d’au moins 20 millions de dollars ; ou
- ont généré des revenus annuels supérieurs à 40 millions de dollars ; ou
- emploient en moyenne 250 personnes ;
et qui :
- produisent, vendent ou distribuent au Canada ou à l’international ;
- importent au Canada des biens fabriqués à l’étranger ;
- contrôlent une entité qui effectue l’une des activités susmentionnées.
Les entreprises qui ne se conformeront pas à la Loi S-211, le 31 mai prochain, risquent des sanctions importantes, y compris des amendes, des poursuites pénales et une atteinte à la réputation.
DS Avocats peut vous aider à déterminer si ces exigences s’appliquent à votre entreprise et, le cas échéant, à vous conformer à la Loi S-211.
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